Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD)

La législation sur le CSRD sera introduite progressivement pour différentes entreprises. À partir de 2024, la législation sera déjà obligatoire pour les grandes entreprises. Pour être considérée comme une grande entreprise, deux des trois critères suivants doivent être remplis :

• L'entreprise compte plus de 250 employés ;
• L'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel de plus de 50 millions d'euros ;
• L'entreprise dispose de plus de 25 millions d'euros d'actifs.

Pour les PME non cotées en bourse, une forme différente de CSRD est envisagée, qui est plus réaliste et réalisable pour elles. À partir de l'exercice 2026, le CSRD s'appliquera également aux PME cotées en bourse et en 2028 aux entreprises non européennes. Ces entreprises doivent être prêtes à rendre compte selon les normes CSRD avant le début de l'exercice fiscal. Par conséquent, les entreprises devront bientôt déclarer et publier un grand nombre d'informations nouvelles et très spécifiques.

Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a présenté la première proposition de législation sur le PPWR. Depuis lors, la proposition est examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Fin novembre 2023, un vote a eu lieu sur le PPWR. Le 4 mars 2024, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un compromis provisoire sur la réglementation du PPWR après plusieurs mois de négociations. La Commission européenne doit encore se mettre d'accord sur le résultat final de ces négociations.

Le PPWR devrait être approuvé, signé et publié par le Parlement et le Conseil vers la fin de 2024 ou au début de 2025. Les mesures du PPWR entreront en vigueur douze mois après sa publication.

En vertu de la directive CSRD, les grandes entreprises françaises sont tenues de rendre compte de leurs performances en matière de développement durable dans leurs rapports annuels. En fonction de la taille de l'organisation, cette obligation pourrait s'appliquer à partir de l'exercice 2024. Il s'agit souvent de grandes entreprises déjà tenues de rendre compte sur la base de la décision relative à la divulgation d'informations non financières (NFI). Au lieu de rendre compte uniquement de leur situation financière, les entreprises seront également plus conscientes de leur impact sur le climat.

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